Mentions légales – RGPD & Conditions générales de vente de services – CGV
Mentions légales – RGPD
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Martine Hoarau, 12 rue de Clermont, 60200 Compiègne
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Activité
SIRET : 914 123 609 00010
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Entreprise Individuelle
Site internet :
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Martine Hoarau EI
12, rue de Clermont
60200 COMPIEGNE
06 64 12 74 04
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2- Propriété intellectuelle
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5- Protection des données personnelles ( RGPD )
Madame martine Hoarau est seule destinataire des données nominatives recueillies via le formulaire de contact du site www.martinehoarau-naturopathe.com. Conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à l’adresse indiquée en page contact en précisant vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale et électronique, ou à l’adresse contact@martinehoarau-naturopathe.com.
A propos des mentions légales :
Les mentions légales définies sur cette page s’appliquent à l’ensemble du site internet et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d’en prendre connaissance.
Conditions générales de vente de services – CGV
ARTICLE 1 : Dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente de services sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Madame Martine Hoarau. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’effectuer une réservation. En réservant sur le site www.martinehoarau-naturopathe.com ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente de services sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Madame Martine Hoarau se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
ARTICLE 2 : Description des prestations
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Martine Hoarau : consultations de naturopathie, consultations de micronutrition en cabinet, en visioconférence ou à défaut au domicile ( dans un rayon de 20 kilomètres ). L’ accompagnement Bien-être ne s’effectue qu’en cabinet.
ARTICLE 3 : Prise de rendez-vous
Le client peut réserver un rendez-vous pour une prestation via le formulaire de contact ou par téléphone.
Cela implique le choix de la prestation et l’acceptation du tarif, le choix de la date et de l’heure, l’acceptation des mentions légales et CGV de services, la communication des coordonnées de contact, à savoir, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail.
ARTICLE 4 : Tarifs, modalités et moyens de paiement
Les prix:
Les prix sur le site www.martinehoarau-naturopathe.com sont indiqués en Euros ( TVA non applicable – article 293B du CGI ). Martine Hoarau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les moyens de paiement : par chèque ou espèces, par virement pour la visioconférence.
Le paiement est dû 24 h à l’avance pour les prestations en ligne.
Le paiement est dû sur place le jour de la prestation en cabinet.
ARTICLE 5 : Droit de réserve
Martine Hoarau se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute éxécution d’une réservation en cas de défaut de paiement ou de litige. La réservation sera automatiquement annulée.
Martine Hoarau se réserve le droit d’annuler une réservation pour une autre consultation pour un client avec lequel elle aurait eu un défaut de paiement ou un litige.
Martine Hoarau se réserve le droit de refuser toute prestation avec un client dont le motif de consultation ne serait pas dans son domaine de compétence ou qui aurait un comportement inapproprié au bon déroulement d’une séance.
ARTICLE 6 : Report, annulation d’un rendez-vous
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance par mail ou téléphone.
En cas d’annulation moins de 48h avant, la consultation est due.
En cas de non connexion à distance pour une visioconférence du fait du client, la consultation est due.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement par virement de la consultation. la rétractation se fait par le biais d’une demande par email à Madame Martine Hoarau. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : Responsabilité
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie ne remplacent pas une prise en charge médicale. Elles ne remplacent pas les consultations effectuées par un professionnel de la Santé, en l’occurence votre médecin traitant, actes réglementés par le Code de la santé Publique.
Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Madame Martine Hoarau ne fait pas de diagnostic, ne prescrit pas de médicaments mais peut vous recommander des analyses biologiques en vu d’une démarche fonctionnelle et micronutritionnelle et vous proposer une supplémentation.
En aucun cas, votre traitement médical ne devra être modifié ou interrompu.
Si vous le souhaitez, une collaboration avec votre médecin peut se mettre en place.
Martine Hoarau décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
Aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats, chaque personne réagissant différemment. Martine Hoarau n’a ainsi aucune obligation de résultats.
ARTICLE 9 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes CGV de services sont soumises au droit français.
Toute réclamation se fait par mail à contact@martinehoarau-naturopathe.com.
Avant toute action en justice et « conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, un service de médiation est proposé. L’organisme choisi est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez les contacter sur https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la libération, 42400 Saint Chamond.
En cas de non règlement à l’amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille.